GRIPPE A : PROJET DE DECRET AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque assuré social va recevoir individuellement une invitation à aller se faire vacciner. Une première !!!

Roselyne Bachelot présente les recommandations contre la grippe A le 24 août 2009 (Benoit Tessier/Reuters). Le gouvernement s'apprête à rendre opérationnel son plan de vaccination contre la grippe A (H1N1).
Tous les Français affiliés à la Sécurité sociale recevront individuellement, et par ordre de priorité, une invitation à aller se faire vacciner. Une campagne de prévention inédite par son ampleur. L'essentiel avait déjà été prévu dans la circulaire du 21 août dernier. Mais depuis, les populations prioritaires ont été définies, les vaccins sont en préparation, et ne reste plus qu'à organiser la campagne. C'est ce qui va être formalisé par un décret dont la publication est imminente. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) viennent de rendre des avis favorables. Sollicitée, la CNIL n'a pas souhaité commenter sa décision, tant que le décret n'est pas publié. 94 millions de doses de vaccins à utiliser Rappelons que le gouvernement a commandé en juillet 94 millions de doses de vaccins anti-grippe A (H1N1) et a désormais établi la liste des personnes à vacciner en priorité :
 
* les personnels de santé travaillant dans les services de réanimation néonatale et pédiatrique
 * les personnels de soin en général
 * les femmes enceintes à partir du second trimestre, etc…

 La vaccination restera non obligatoire mais avec l'utilisation de ces fichiers, chacun se verra invité, par ordre de priorité, selon sa vulnérabilité, à se rendre dans les centres de vaccination qui seront mis sur pied dans les départements. Un premier million de vaccins devrait être disponible à partir de la mi-octobre. Rappelons aussi que les dépenses engagées pour faire face à la pandémie sont estimées à 1,5 milliards d'euros, soit plus de 10% du trou de la Sécu, et que les mutuelles et complémentaires santé seront mises à contribution à hauteur de 280 millions d'euros (avec une augmentation des cotisations ou une baisse des remboursements à prévoir). Lettre signée par la ministre Le document de la CNAMTS, que Rue89 s'est procuré indique : « Ce dispositif consiste à adresser à chaque personne (assuré et bénéficiaires) inscrite dans les fichiers de l'Assurance Maladie un courrier l'invitant à se rendre, s'il le veut et dès réception dudit courrier, dans un des centres de vaccinations dont l'adresse figurera sur le recto de la lettre. Cette lettre rédigée sous le timbre de la République française sera signée par la ministre de la santé. »

 L'objectif est bien que les doses de vaccins ne finissent pas à la poubelle, et surtout que la vaccination démarre le plus rapidement possible pour endiguer la progression de l'épidémie. Rappelons que selon le dernier sondage CSA publié le 21 septembre par le Parisien indique 8 Français sur 10 n'ont pas peur de la grippe A et selon un autre sondage TNS Sofres Logica pour Europe 1 deux tiers des Français ne souhaitent pas se faire vacciner.

On apprend par ailleurs que le gouvernement met en place une traçabilité des vaccins, « à des fins de pharmacovigilance », ce qui veut dire que tout sera enregistré en cas de réclamations ultérieures.
Cette « base vaccinale » permettra aussi de produire des statistiques. « Il est prévu que les agents des caisses et certaines personnes dûment habilitées puissent avoir accès à cette base », dit le document approuvé par la Cnam. La traçabilité était déjà la règle en matière de vaccin, mais on comprend entre les lignes que le gouvernement n'est pas tout à fait à l'aise, car le décret dit que « la base nationale conservera ces données de suivi et de gestion de la vaccination jusqu'au 31 décembre 2012 ».
On note aussi que : « En cas de contentieux relatif à cette vaccination, les informations sont archivées jusqu'à expiration des délais de recours. » Photo : Roselyne Bachelot présente les recommandations contre la grippe A le 24 août 2009 (Benoit Tessier/Reuters).

COMPTE-RENDU REUNION CNAM DU 6 OCTOBRE 2009 : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES COMMISSION DE LA REGLEMENTATION
Réunion du 6 octobre 2009
 Point n°1-3
 Objet : Projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) Le Gouvernement français a pris la décision de faire l’acquisition de 94 millions de doses de vaccin contre la grippe A (H1N1) pour lancer, dès réception des premiers lots (au début de l’automne), une campagne générale de vaccination de la population (vaccination non obligatoire). La livraison en plusieurs vagues de ces vaccins, ainsi que la nécessité de protéger prioritairement certaines personnes (en raison soit de leurs activités professionnelles, soit de leur particulière vulnérabilité liée à leur état de santé antérieur), rendent indispensables une procédure de ciblage et de priorisation des populations à vacciner.
L’Etat a donc souhaité pouvoir disposer d’un dispositif d’invitation individuelle des personnes à vacciner qui permette de les appeler, au fur et à mesure de la disponibilité des vaccins, à se présenter dans les centres de vaccination dédiés. Le Premier ministre, après avoir consulté le Haut conseil de la santé publique, a annoncé la semaine dernière l’ordre de priorité des vaccinations (critères professionnels, critères médicaux, critères d’âge…). L’Assurance Maladie a donc élaboré, en étroite liaison avec la Direction générale de la santé et son département des urgences sanitaires, une solution technique dont les principales modalités ont été définitivement arrêtées le 25 août par le cabinet de la Ministre de la santé. Ce dispositif consiste à adresser à chaque personne (assuré et bénéficiaires) inscrite dans les fichiers de l’Assurance Maladie un courrier l’invitant à se rendre, s’il le veut et dès réception dudit courrier, dans un des centres de vaccinations dont l’adresse figurera sur le recto de la lettre. Cette lettre rédigée sous le timbre de la République française sera signée par la Ministre de la santé. Au verso de cette lettre, le destinataire trouvera un double coupon (1ère injection et rappel à quelques semaines d’intervalle) à présenter au centre de vaccination. Les services de l’éditique nationale de la CNAMTS sont en charge de l’édition et de l’expédition de ces courriers pour l’ensemble des organismes du réseau. La CNAMTS a proposé ce dispositif à l’ensemble des régimes d’assurance maladie qui ont souhaité recourir à cette solution et aux moyens éditiques de la CNAMTS, dans le souci d’une meilleure efficacité collective sur cet enjeu national de santé publique.
 Afin que chacun puisse être vacciné et pour répondre à certains besoins spécifiques (par exemple vaccination prioritaire de certains professionnels), un dispositif complémentaire a été conçu par les services de la CNAMTS, permettant d’éditer le cas échéant des coupons de vaccination à partir des postes informatiques et des établissements de santé de l’Assurance Maladie, notamment pour les personnes qui n’auraient pu recevoir en temps utile cette invitation. L’objectif est de ne pas retarder la vaccination de ces personnes, surtout si elles sont médicalement vulnérables (par exemple une femme dont la grossesse débuterait en cours de campagne) ou en contact avec des personnes vulnérables du fait de leur profession. Enfin, à la demande du Ministère de la santé, une adaptation de ce dispositif a été conçue afin de mettre les coupons de vaccination à disposition des professionnels désignés comme prioritaires par le Premier ministre (par exemple professionnels de santé libéraux, personnels en charge de la petite enfance,…). Selon les cas, ces opérations nécessiteront des transmissions de données vers l’Assurance Maladie afin que puissent être édités et transmis aux intéressés, directement ou par leur employeur, les coupons de vaccination.
Ces coupons seront renseignés et collectés à chaque vaccination par l’équipe du centre de vaccination. Ils seront quotidiennement acheminés par voie postale vers un centre de vidéocodage pour traitement. Tous ces bons seront stockés en image et certaines des données qui y figureront (identité des personnes, lieu et date de vaccination, type de vaccin et numéro de lot, notamment), alimenteront une base qui produira des statistiques et permettra une traçabilité de l’ensemble des vaccinations, à des fins tant de pharmacovigilance que de réallocation des dépenses ou de contrôles en fin de campagne.
 La base vaccinale est conçue pour permettre la gestion et le suivi de l’ensemble des personnes vaccinées. Cette base permettra notamment de connaître le statut vaccinal d’une personne qui se présenterait à la séance de vaccination de rappel sans son coupon initial (pour permettre la vaccination par le même produit), de contribuer à la pharmacovigilance des vaccins, de suivre l’avancement de la campagne de vaccination (taux de couverture vaccinale, par exemple), et de produire des statistiques.
 Il est prévu que les agents des caisses et certaines personnes dûment habilitées puissent avoir accès à cette base. Compte tenu des données recueillies pour constituer cette base et en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d’Etat est nécessaire pour autoriser la création de ce traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1).
Ce dispositif a été présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le Directeur général de la santé, en sa séance du 10 septembre 2009, en présence du Directeur général de la CNAMTS. La CNIL a rendu un avis favorable le 1er octobre sur le projet de décret.
 Mesdames et Messieurs les membres de la Commission sont appelés à ce prononcer sur le présent projet de décret.